Le pacte d’associés est un document qui est mis en place entre les associés dans une entreprise. Il est rédigé en parallèle aux statuts de la société. C’est le même document que le pacte d’actionnaires et concerne donc les investisseurs dans une SA. Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise avec plusieurs actionnaires, il est important d’établir ce genre de pacte.
Les lignes qui suivent vous permettent de prendre en compte de comment le pacte d’associés fonctionne et quelles sont les différences entre ce document juridique et les statuts d’une entreprise.
Les éléments à savoir sur les caractéristiques du pacte d’associés
Le pacte d’associés est un document juridique dont sa mise en place a pour but d’organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement d’une entreprise spécifique. Il est possible que ce document soit signé par tous les associés ou par certains associés seulement. Cela dit, les autres investisseurs ne doivent pas être tenus au courant de l’existence du pacte. C’est donc un document secret que seuls les associés concernés sont en connaissance de cause.
Ce pacte est différent d’un statut car il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Cependant, pour bien rédiger le pacte d’associés, il convient de faire des recherches ou de vous fier à Qiiro.
La durée et la rupture du pacte d’associés
Tous ceux qui signent le pacte d’associés doivent convenir d’une durée spécifique qui peut être soit déterminée dans le temps avec la fixation d’une date précise ou d’un événement à venir, soit indéterminée mais il peut dans ce cas être résilié de manière unilatérale.
Il est parfois possible que les associés prévoient le fait que le pacte dure aussi longtemps que les collaborateurs ou leurs substitués collaborent ensemble. Dans ce cas, la durée du pacte est réputée indéterminée et la fin de cette condition peut ne pas avoir lieu.
En ce qui concerne la rupture du pacte d’associés, vous avez la possibilité de mettre en place la date convenue par les signataires, lorsqu’un événement spécifique est prévu par les signataires, en cas de résiliation unilatérale par les associés quand la date est indéterminée. Le pacte d’associés peut également prendre fin avec d’autres motifs qui sont précisés dans le document comme le non-respect d’une clause par un investisseur ou parl’exclusion par un associé.
Il est possible de modifier un pacte d’associés lorsque les signataires conclus un avenant. Les formalités qui y sont liées sont simples et ne peuvent pas engendrer un coût sauf dans le cas où les associés engagent un avocat, ils doivent donc payer l’honoraire de ce dernier. Pour que la modification soit valable, l’avenant est dans l’obligation d’être signé par tous les associés du pacte.
La différence entre le pacte d’associés et le statut
Contrairement à ce que l’on peut penser, le pacte d’associés est totalement différent d’un statut. En effet, ce dernier est signé obligatoirement par tous les associés alors que le pacte peut n’être signé que par une seule partie des collaborateurs.
Les règles qui sont fixées dans les statuts sont applicables à tous les associés mais celles qui sont dans le pacte d’associés ne concernent que les signataires.
